ETAT DE LEGITIME DEFENSE SOCIALE

Précarité généralisée, salaires bloqués, suppressions de postes,
régionalisation / décentralisation, évaluation / notation...
«  État de légitime défense sociale » !

Le Bureau national du SPASEEN-FO, réuni le 30 août, a fait le point de la situation en cette rentrée : le gouvernement, au nom de la « lutte pour l’emploi » et en utilisant l’arme des ordonnances, a publié en pleine période des congés d’été un arsenal de décrets pour déréglementer au maximum les droits des salariés du public et du privé. Le « contrat nouvelle embauche » (CNE) et son rejeton Fonction publique dénommé « PACTE junior » (décret du 2 août 2005 pris en application d’une ordonnance du même jour) permet d’embaucher en catégorie C de la Fonction publique des jeunes de 16 à 25 ans pour 55 à 70 % du SMIC selon les cas, sans aucun droit, sans aucune garantie. Ce sont des contrats précaires de droit public.
Le ministre de l’Education nationale annonce par ailleurs, dans le cadre du plan Borloo, le recrutement en « emploi vie scolaire » de 45 000 jeunes sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou contrats d’avenir (CA), en réalité 20 000, puisque les CES, notamment, sont censés glisser sur ces contrats. Ces contrats précaires relèvent du droit privé, et c’est le ministère de l’Emploi qui prend en charge leurs salaires pour 90 % du SMIC horaire. C’est un minimum de 20H qui a été arrêté pour les « emplois vie scolaire » en CAE (695,40 euros brut).

En réalité, toutes ces dispositions sont prises en application des orientations et directives de l’Union européenne d’abaissement du coût du travail et de remise en cause systématique de tous les droits des salariés. Pendant ce temps, les salaires sont bloqués sur fond de flambée du cours du pétrole.

La Confédération FORCE OUVRIERE qui appelle à les salariés du public et du privé à la mobilisation interprofessionnelle le 4 octobre prochain déclare à juste titre : « les salariés sont en état de légitime défense sociale ».

Et pour les administratifs de l’Education nationale ?

Nous apprenons en cette rentrée que de nombreux collègues lauréats de concours administratifs, pourtant reçus sur listes principales, n’ont pas d’affectation en ce 1er septembre. C’est le cas notamment à Versailles où seulement 58 SASU des concours interne et externe sur 87 lauréats des listes principales sont nommés, alors qu’il ne reste que 5 postes vacants. Dans cette même académie, 49 contractuels « 10 mois » du seule rectorat n’ont la garantie d’être repris que jusqu’au 30 septembre 2005 ! Et encore, l’administration ne voulait en reprendre que 36. Il a fallu la mobilisation et la détermination des personnels dès le 31 août (plus 50 collègues rassemblés devant le rectorat) pour que l’administration s’engage au réemploi des 49 devant la délégation FO et SNASUB-FSU. Dans l’académie de Créteil, le recteur s’est engagé à reprendre tous les contractuels administratifs « 10 mois » du rectorat, à la suite de la mobilisation en juin des personnels avec le SPASEEN-FO. Mais dans cette même académie, ce sont 3000 contractuels d’enseignement de Créteil, non réemployés au 1er septembre...

La rentrée, c’est aussi 670 postes d’administratifs supprimés en ce 1er septembre dans les services extérieures de l’Education nationale, faisant suite aux 800 de 2004 ! En 2004, 4000 possibilités de promotion ont été refusés aux administratifs et l’année 2005 est du même tonneau ! En ce même 1er septembre, le décret instituant un « ratio promus / promouvables » pour diminuer encore le nombre de promotion en 2006 dans le cadre de la mise en place de la LOLF vient d’être publié.

Nos droits sont bafoués, nos statuts sont piétinés, pendant que nos salaires sont autoritairement bloqués. Le SPASEEN-FO revendique :
 l’abrogation du décret du 2 août 2005 sur le « PACTE junior »,
 le réemploi et la titularisation de tous les personnels précaires de l’Education nationale,
 l’annulation de toutes les suppressions de postes, et la création de tous les postes statutaires nécessaires,
 la nomination immédiate de tous les reçus concours sur listes principales et complémentaires,

 l’ouverture de tous les concours de recrutement d’administratifs de l’Education nationale, seuls à même d’ouvrir un avenir décent aux jeunes qui choisissent les carrières de fonctionnaires d’Etat,
 l’augmentation de nos salaires (+ 5% de la valeur du point d’indice),
 le rétablissement de toutes les possibilités de promotions...

Évaluation/notation :

« une rupture complète de l’égalité de traitement »...

Au moment même où le gouvernement prétend « lutter pour l’emploi », il organise méthodiquement la destruction de notre statut de fonctionnaire d’Etat avec la régionalisation / décentralisation, et avec le dispositif d’évaluation / notation qui consacre l’injustice et l’arbitraire comme « nouveau » principe de gestion des personnels.

A la veille des congés, révoltée par les conséquences de l’évaluation / notation dans son académie, une militante du SPASEEN-FO de l’académie de Nantes a écrit au siège nationale de notre syndicat : « Tous les témoignages concordent : "c’est pire que ce que l’on avait imaginé !". C’est une rupture complète de l’égalité de traitement d’un département à l’autre, d’un établissement à l’autre, d’un étage à l’autre dans les grosses structures. En résumé l’arbitraire le plus absolu ! Chacun fait sa cuisine, certains ne remplissent pas les 32 ITEM, mettent « sans objet » à toutes les cases, d’autres attribuent derechef 5 à tous leurs agents (dans les établissements surtout, facile à comprendre, dans les grosses structures type rectorat plus difficile, la pression sur les quotas se fait sentir de manière plus insistante ! même si chez certains la tentation est grande !). Certains autres convoquent leurs personnels pour remplir les ITEM en leur présence et comme ils savent qu’ils ne pourront pas attribuer 5 à tout le monde, ils sont amenés obligatoirement à formuler des reproches mesquins du style « passe trop de temps à la machine à café », » parle trop sèchement au téléphone », « rie trop fort »..... sur le boulot rien à dire dans la plupart des cas, j’en passe et des meilleures ! C’est l’occasion de régler ses comptes, la grande lessive, imaginez l’ambiance ! Cet état des lieux est encore j’en suis persuadée en deçà de la réalité ! En résumé totalement inadmissible ! pour les personnels bien entendu et surtout extrêmement dangereux pour le statut ».
Ce qui est décrit ici à Nantes, s’applique en réalité partout ailleurs avec quelques variantes...
D’ores et déjà la section académique du SPASEEN-FO de Nantes appelle à préparer un rassemblement devant le rectorat avant la tenue de la commission d’harmonisation académique des notes qui doit siéger fin septembre / début octobre, comme dans toutes les académies !

AVEC FORCE OUVRIERE, LE 4 OCTOBRE PROCHAIN,
DÉFENDEZ VOTRE STATUT DE FONCTIONNAIRE D’ÉTAT !

Décentralisation